Conditions générales de vente

Ci-dessous figurent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à notre site Web et à toute prestation de service de la société Linge Concept à laquelle l’utilisateur a accès soit au travers de notre site Web : http://www.lingeconcept.be

Veuillez prendre connaissance attentivement de ces CGU qui s’appliquent à toute utilisation de nos services, et de toute commande passée au travers le site Web.

En commandant une prestation de service chez Linge Concept au travers notre site Web, vous acceptez expressément et sans réserve ces CGU comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toutes autres Conditions générales.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la politique de confidentialité (Cf. Annexe 1)

1- Champs d’application des conditions générales d’utilisation

1-1: Les présentes conditions générales d’utilisation sont proposées par ‘’Linge Concept’’ dont le siège social est situé à 10 Rue Saint-Lambert, 4453 Juprelle sous le numéro de TVA : BE0724.756.581

1-2: Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’utilisation de services ainsi que de définir les droits et obligations des différentes parties dans ce cadre.

1-3: Le fait de faire appel aux services de ‘’ Linge Concept’’ et donc de passer commande, implique l’adhésion pleine et entières aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

1-4:‘’Linge Concept’’ se réserve le droit de modifier les présentes CGU, disponible sur le site Web : www.lingeconcept.be à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de la réservation de prestation, c’est-à-dire le jour de l’enregistrement de la commande.

1-5 : La commande est régie par les présentes CGU dont le client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve des présente CGU. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

1-6: Le service proposé sur le site Web de Linge Concept permet aux utilisateurs de bénéficier d’un service de blanchisserie en entreprise et à domicile par l’intermédiaire de livreurs qui récupèrent et ramènent au lieu d’enlèvement les vêtements devant être nettoyés.

2- Services : Linge concept

L’utilisation du site Web et des services qui y sont proposés est entièrement libre. L’utilisateur se doit d’être capable juridiquement. C’est-à-dire d’être âgé de 18ans ou plus, de ne pas être touché d’une incapacité ou être un mineur émancipé.

2-1: Consultation

L’utilisateur peut accéder au Site Web et consulter les services proposés sans qu’il n’ait au préalablement besoin de s’identifier ou de s’enregistrer.

2-2: Inscription et utilisation

Pour s’inscrire sur le site, l’utilisateur doit remplir un formulaire y renseignant son nom, prénom, email, téléphone, adresse ainsi que le choix d’un mot de passe qui est personnel. Celui-ci ne sera connu que par l’utilisateur aillant effectué une inscription. Une fois l’inscription validée, celle-ci entraînera automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur. Ce compte lui donnant accès à un espace « utilisateur » personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services antérieurs, en cours ou futurs.

A cet effet, l’utilisateur choisit pat l’intermédiaire du site Web, dans l’onglet « commander » le créneau horaire de collecte et de livraison ainsi que l’adresse pour la collecte et la livraison du linge à nettoyer.

Pour les enlèvements à domicile, chaque demande est conclue suivant un nombre de kilo minimum par commande renseigné sur le site Web.

Par l’intermédiaire du champ des commentaires dénommé « informations spécifiques » sur le site Web, l’utilisateur à la possibilité de préciser à Linge Concept des souhaits particuliers de nettoyage et/ou de repassage.

2-3: Commande

L’utilisateur via l’onglet « commander » peut dès lors introduire une commande en introduisant les numéros de sac qu’il confie. Chaque sac dispose d’une série de numéros qui sont imprimés à même le sac.

2-3-1: Les sacs sont mis à disposition de l’utilisateur en entreprise.

2-3-2: Pour les utilisateurs à domicile, ces dit sacs sont fournis au moment du premier enlèvement.

2-3-3: Pour toute demande de sacs, veuillez-vous adresser au service clientèle de Linge Concept.

2-3-4: L’utilisateur s’engage à vérifier toutes les informations relatives à sa commande avant de la valider.

2-3-5: Linge Concept ne peut être tenu responsable des erreurs faites par l’utilisateur. Si l’utilisateur pense avoir effectué une erreur dans sa commande, il peut contacter le service clientèle afin d identifié et de corriger celle-ci dans le plus bref délai.

2-3-6: Pour les Utilisateurs à domicile, toute commande doit avoir un poids minimum de six kilos comme indiquée sur le site Web au moment de la commande.

2-4: Modification de commande

L’utilisateur à la possibilité sur le Site Web de modifier les données de sa demande de commande au plus tard deux heures avant le moment prévu de l’enlèvement.

Le service clientèle de Linge Concept est à la disposition des utilisateurs par téléphone ou par email pour toute modification.

2-5: Annulation de commande

2.5.1 Annulation de commande par l’Utilisateur :

2.5.1.1. L’utilisateur en entreprise :

L’utilisateur peut annuler sa commande à tout moment avant l’enlèvement prévu de celui-ci sur le site Web via son espace Client ou via le service clientèle de Linge Concept.

2.5.1.2. L’utilisateur à domicile :

L’utilisateur à domicile doit prévenir au minimum 2h à l’avance le créneau d’enlèvement de cette commande sur le site Web via son espace client ou via le service clientèle de Linge Concept.

2.5.2. Droit de renonciation :

Conformément au Code du droit économique Belge, l’utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance avec un professionnel. Toutefois, s’agissant d’un contrat de service, l’Utilisateur reconnait et accepte que le service presté soit pleinement exécuté avant l’écoulement dudit délai de 14 jours et accepte par conséquent renoncer à son droit de rétractation en pleine et contience. (CN. À l’article VI.47. §1er du droit économique Belge).

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que les Services qui lui sont fournis dès la confirmation de leur commande, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.

En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé. (Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique Belge) 

2.5.3. Annulation par Linge Concept :

- Linge Concept a le droit d’annuler ses services si la demande est hors de la zone de service de Linge Concept. Les zones desservies sont consultable sur le site Web.

- Linge Concept peut annuler une commande et dès lors refuser le nettoyage de certaine pièce confiés dans les cas suivant :

- Lorsqu’il s’agit de pièces confiées pour le nettoyage à sec et non compris dans la tarification au Kilo.

- Lorsque les pièces confiées ne peuvent être traités, après examen professionnel et que les méthodes de nettoyage utilisés par Linge Concept ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les pièces à nettoyés ne permettent pas un nettoyage approprié.

- S’il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique de l’utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur du linge en question.

Si le refus est signalé au moment de la collecte les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez l’utilisateur. Les pièces déclinées ultérieurement par Linge Concept seront restitués à l’utilisateur au créneau de livraison sélectionnée qui a été convenu au préalable dans le contrat qui lie l’utilisateur et Linge Concept. Le service Clientèle prendra alors contact avec l’utilisateur pour l’informer que la/les pièces destituées ne peuvent être nettoyées. Aucun frais ne pourra être d’application dans un tel cas.

2-6: Enlèvement et livraison

2.6.1. Linge Concept fait le nécessaire afin d’enlever et de livrer dans les créneaux horaire repris dans l’email de confirmation de la Commande. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que toute Commande sera enlevée et livrée en temps et en heure. Nous nous efforcerons de communiquer tout retard à l’Utilisateur par téléphone ou par email. L’Utilisateur est informé que les délais sont communiqués à titre informatif et sans engagement.

2.6.2. S’il devait s’avérer impossible pour Linge Concept d’enlever ou de livrer la commande en raison de l’indisponibilité de l’utilisateur (ou son représentant désigné) au moment et à l’endroit défini dans l’email de confirmation de la commande, et ce sans que l’utilisateur n’aie annulé l’enlèvement/ la livraison programmé au préalable, le service clientèle de Linge Concept reprendra contact avec l’utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau d’enlèvement/ de livraison dans un délai maximum de quatorze jours. Un montant additionnel de 5.00 EUR sera alors facturé pour ces services.

Si la collecte n’aboutit pas une deuxième fois en raison d’une faute de l’utilisateur, Linge Concept aura le droit de résilier le contrat de nettoyage et de réclamer à l’utilisateur le remboursement des frais à hauteur de 10.00 EUR.

2.6.3. Nous ne pouvons pas être tenu responsables de de tout retard ou de non réalisation de services à partir du moment où l’Utilisateur n’a pu fournir des informations précises lors de sa commande, telles qu’une adresse incomplète ou inexacte, ou un numéro de sac non valide.

2.6.4. Si lors de la livraison, l’utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’utilisateur n’a pas informé Linge Concept de l’impossibilité dans lequel il se trouve de respecter le créneau horaire de livraison indiqué, le service clientèle de Linge Concept prendra contact avec l’utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de livraison dans un délai de quatorze jours. Si la livraison n’aboutit pas la deuxième fois ou plusieurs fois successivement de la faute de l’utilisateur,

Linge Concept aura le droit d’entreposer, le linge nettoyé chez lui ou chez un partenaire de service. Linge Concept se réserve le droit de réclamer de la part de l’utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de 5.00 EUR.

Dans ce cas, un délai individuel de livraison sera convenu avec l’utilisateur. Si le linge nettoyé n’est pas repris dans un délai de trente jours, à compter de la date de restitution initialement indiquée dans la commande, Linge Concept se réserve le droit de disposer librement du linge ou de le donner à un organisme de bienfaisance de son choix. A moins que l’utilisateur ne se manifeste avant ce délai. Pour le retrait du linge nettoyé qui a été entreposé, l’utilisateur peut s’adresser au service clientèle de Linge Concept.

2.6.5. Dans certains cas, des délais de restitution plus importants que ceux prévu initialement convenus peuvent avoir lieu. Il s’agit de cas exceptionnel, accordée par le service clientèle de Linge Concept. Si la durée prévisible perdure au-delà d’un mois (trente jours calendrier), l’utilisateur aura le droit d’annuler le contrat. L’utilisateur ne pourra faire valoir aucune autre demande, en particulier une demande en dommage et intérêts.

2-7: Prestation de nettoyage

2.7.1.Linge Concept met tout en œuvre pour proposer à ses utilisateurs un service de qualité. L’utilisateur accepte pleinement que l’obligation de Linge Concept relève d’une obligation de moyens et non de résultat.

2.7.2.Linge Concept procédera au nettoyage du linge confié de façon professionnelle, douce et sélectionnera à cet effet une méthode de nettoyage appropriée en fonction du linge confié. En cas de doute, Linge Concept peut se référer aux consignes d’entretien qui sont attachées aux pièces à nettoyer et/ou contacter directement l’utilisateur pour permettre un traitement des plus adéquats.

2.7.3.L’utilisateur est responsable du linge qu’il confie à Linge Concept. Celui-ci doit s’assurer avant la remise du linge, d’avoir retiré tous objets étrangers avant de confier ledit linge. En particulier les objets de valeur, les objets métalliques, en plastique, les feutres, les articles cosmétique, les morceaux de papier, etc. L’utilisateur doit vérifier les poches intérieures et extérieures du linge confié. L’utilisateur est responsable des dégâts qui sont provoqués par de tels objets vis-à-vis de Linge Concept et de tout tiers.

2.7.4.Le lavage et le séchage: Le linge est lavé à une température de 30 degrés et est séché au sèche-linge à chaleur moyenne. Etant donné la masse de vêtements que nous traitons, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux demandes personnelles tel que par exemple de la température, produit de lessives, etc.

2.7.5.L’utilisateur doit attirer l’attention de Linge Concept sur le fait que les pièces à nettoyer rangées dans le sac à linge destinées au lavage en machine ne se prêtent pas à un séchage en machine. Nous ne sommes pas en mesure d’inspecter les étiquettes d'entretien de chaque vêtement collecté. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage. Pour les vêtements nécessitant un traitement spécial tel que les matières en cuir, soie, cachemire, fourrure, velours, … Nous vous prions de vous assurer que ces vêtements puissent être lavés à la machine et séchés au sèche-linge avant de les confier.

2.7.6.Séparation des couleurs: Nous nous chargeons de séparer les vêtements par couleur pour l’utilisateur. Bien que nous prenions le plus grand soin pour séparer les couleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de transfert de couleur pendant le processus de nettoyage.

L’utilisateur doit attirer l’attention de Linge Concept au plus tard au moment de la collecte sur les accros, salissures, tâches persistance et en particulier sur la nature du tissu.

2-8: Historique de commande

L’utilisateur à la possibilité, par l’intermédiaire de son compte, de consulter le résumé ou le statut des contrats de nettoyages passées ou en cours d’exécution.

Toute commande clôturée sera répertoriée dans son historique de commande.

3- Prix, Paiement, facturation

3.1. Les prix indiqués sur la facture sont exprimés en Euros et comprennent la TVA.

3.2. Linge concept propose une tarification unique au kilo qui inclut le nettoyage et le repassage.

3.3. Pour l’enlèvement et la livraison du linge, il n’y a pas de frais de transport, ni d’autre frais qui sont facturés à l’utilisateur.

3.4. Le montant à payer est calculé sur la base des kilos pesés au moment de l’enlèvement, conformément au bordereau de prix sous réserve de tout refus de la part de Linge Concept conformément au paragraphe XXX.

3.5. Au moment de l’enlèvement du linge, chacun des sacs enregistrés est enlevés et pesés. L’utilisateur reçoit dès lors une facture par email reprenant le montant exact et total du contrat de nettoyage au quel il a souscrit à l’adresse email qu’il a renseigné lors de son inscription. Est repris dans la facture un récapitulatif détaillant le nombre de sac et de kilo confié pour chacun d’eux conformément au bordereau de commande.

3.6. Le montant est dû par l’utilisateur après l’exécution des prestations de nettoyage par le moyen de paiement sélectionné par l’utilisateur au moment de la commande. Les différents types de paiement en ligne sont : Bancontact, Mastercard, CBC Paypage, Belfius Net, ING

3.7. S’il s’avère impossible de régler le montant de la somme due par l’utilisateur via le moyen de paiement sélectionné, l’utilisateur est tenu de contacter le service clientèle de Linge Concept.

3.8. Toute facture doit être réglée avant la livraison du linge confié et traité. Sans réception de paiement au moment de la livraison, le linge nettoyé ne pourra être retourné à l’utilisateur.

Si un tel cas se produit :

- Pour les utilisateurs en entreprise : le dépôt pourra s’effectuer lors du prochain enlèvement à condition de la bonne réception du paiement.

- Pour les utilisateurs à domicile : Un nouveau créneau horaire de livraison sera alors organisé avec le Service clientèle une fois le paiement réceptionné.

3.9. Pour le traitement des transactions, Linge Concept a mandaté un système de paiement en ligne sécurisé.

Sa société MOLLIE + ADRESSE.

En tant qu’expert en sécurité des paiements, MOLLIE garantit que les données sensibles sont transmises, stockées selon les codes de sécurité et de qualité les plus élevés.

3.10. Toute facture non payée après le vingtième jours d’émission de la dite facture, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’obligation pour l’utilisateur de payer, à titre de clause pénale, un montant de 25 % de la facture avec un minimum de € 50.

3.11. Toute contestation relative à une facture devra, nous parvenir par lettre recommandée endéans les quinze jours de son émission avec une description précise et concordante des éléments justifiant cette contestation.

Obligations de L’Utilisateur

4.1. Dans le cadre de la relation de service qui lie Linge Concept et l’Utilisateur, ce dernier s’engage à respecter les obligations suivantes :

• L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance pleinement du fonctionnement des services proposés par Linge Concept.

• L’utilisateur s’engage à fournir et à modifier toutes informations nécessaires à Linge Concept afin de pouvoir garantir la bonne réalisation des prestations contractées.

• Lors de la commande de service, l’utilisateur à la possibilité d’indiquer à Linge Concept des souhaits de nettoyage spécifiques.

• Si l’utilisateur ne donne pas d’indications spécifiques concernant le contenu du sac à linge destiné à la machine, toutes les pièces contenues dans ledit sac à linge seront séchées en machine.

• Lors de la collecte, l’utilisateur doit préparer son linge à nettoyer dans les sacs à linge. Ceux-ci sont mis à la disposition de l’utilisateur par Linge Concept.

• L’utilisateur, lors de la réception doit vérifier que son linge ne présente pas de défaut, ni de dégradation. Toute perte ou défaut doit être signalé immédiatement après la restitution du linge. Si le défaut est visible, l’utilisateur est tenu de le signaler à Linge Concept dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la restitution du linge. Le délai est réputé respecté si l’utilisateur envoie l’avis le dernier jour du délai de ces cinq jours ouvrables. Si le défaut n’est pas visible, l’utilisateur est tenu d’en aviser Linge Concept dès sa découverte.

• L’utilisateur doit vérifier sans tarder les pièces réceptionnées pour vérifier si elles sont complètes et signaler immédiatement à Linge Concept toute éventuelle confusion des pièces réceptionnées.

4.2. L’utilisateur est responsable du linge qu’il confie à Linge Concept. Celui-ci doit s’assurer avant la remise du linge, d’avoir retiré tous objets étrangers avant de confier ledit linge. En particulier les objets de valeur, les objets métalliques,

en plastique, les feutres, les articles cosmétique, les morceaux de papier, etc. L’utilisateur doit vérifier les poches intérieures et extérieures du linge confié. L’utilisateur est responsable des dégâts qui sont provoqués par de tels objets vis-à-vis de Linge Concept et de tout tiers.

4.3. L’utilisateur doit attirer l’attention de Linge Concept sur le fait que les pièces à nettoyer rangées dans le sac à linge destinées au lavage en machine ne se prêtent pas à un séchage en machine. Nous ne sommes pas en mesure d’inspecter les étiquettes d'entretien de chaque vêtement collecté. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage. Pour les vêtements nécessitant un traitement spécial tel que les matières en cuir, soie, cachemire, fourrure, velours, … Nous vous prions de vous assurer que ces vêtements puissent être lavés à la machine et séchés au sèche-linge avant de les confier.

4.4. En cas de réclamation, l’utilisateur doit prouver que celle-ci a été confié à Linge Concept pour le nettoyage, prouver le dégât (par photos) et envoyer un mail au service Clientèle de Linge Concept endéans les cinq jours ouvrables à dater de la date de livraison du linge. Dès lors que toute preuve permettant à Linge Concept de retracer un nettoyage défectueux, et par conséquence le prétendu défaut ne peut faire l’objet d’un remboursement de la part de Linge concept.

4.5. L’Utilisateur garantit Linge Concept contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Linge Concept pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Linge Concept de tout préjudice qu’elle pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Responsabilité de Linge Concept

5.1. Aux termes des présentes conditions générales, Linge Concept n’est tenu que d’une obligation de moyen.
5.2. Les contrats de service de Linge Concept sont conclus en langue française.
5.3. Linge Concept s’engage à enlever le linge à nettoyer au créneau horaire d’enlèvement et à l’adresse cible sélectionnés par l’utilisateur.
5.4. Linge Concept livrera le linge nettoyé au créneau horaire de livraison et à l’adresse cible indiqué par l’utilisateur. A cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
-La restitution du linge nettoyé ne s’effectuera qu’une fois que le paiement a été reçu conformément au paragraphe 3.8. du point 3.
5.5. Linge Concept peut faire procéder à l’exécution des prestations par l’intermédiaire de tiers, qui entretient des rapports contractuels avec Linge Concept dénommées les « partenaires de service ».
5.6. Linge Concept se réserve le droit de modifier les prestations de nettoyage offertes par l’intermédiaire de son site internet, y compris les bordereaux de prix et les présentes conditions générales, et ce à tout moment.
En tout état de cause, seules les versions des documents précités en vigueur au moment de la commande de l’utilisateur lui sont applicables.
5.7. Les sacs à linge qui restent en possession de l’utilisateur demeurent en tout temps la propriété de Linge Concept et ne peuvent être utilisés par l’utilisateur que pour la conservation de son propre linge et pour l’exécution des contrats de nettoyage futurs.
5.8.Linge Concept s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter le contrat de nettoyage en respectant les conditions générales et à agir avec diligence, compétence et de mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. A cet égard, Linge Concept n’est responsable qu’en cas de faute prouvé à ses obligations contractuelles.
5.9.Linge Concept pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site Web sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraine une responsabilité quelconque de la part de Linge Concept.

6- Exclusion

6-1: Linge Concept a le droit d’accepter ou de refuser de fournir ses services si la demande est hors de la zone de service de Linge Concept.
La zone desservie peut être consulté sur le site Web à l’adresse : www.lingeconcept.be

6-2: Linge Concept peut refuser le nettoyage de certaine pièce confié dans les cas suivant :
• Lorsqu’il s’agit de pièces confiées pour le nettoyage à sec et non compris dans la tarification au kilo.
• Lorsque les pièces confiées ne peuvent être traités, après examen professionnel et que les méthodes de nettoyage utilisé par Linge Concept ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les pièces à nettoyés ne permettent pas un nettoyage approprié.
• S’il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique de l’utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur du linge en question.

6-3: Si le refus est signalé au moment de la collecte les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez l’utilisateur. Les pièces déclinées ultérieurement par Linge concept seront restitué à l’utilisateur au créneau de livraison sélectionnée qui a été convenu au préalable dans le contrat qui lie l’utilisateur et Linge Concept. Le service Clientèle prendra alors contact avec l’utilisateur pour l’informer que la/les pièces destituées ne peuvent être nettoyées. Aucun frais ne pourra être d’application dans un tel cas.

7- Garanties

7-1 : Linge concept s’engage à exécuter le contrat de nettoyage dans le cadre des dispositions légales Belge applicables.

7-2: En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage, il est nécessaire pour l’utilisateur de fournir la preuve que le nettoyage a été effectué par Linge Concept. En outre, aucune compensation ne pourra être réclamée au titre d’un défaut visible dans le cas où l’utilisateur n’a pas respecté le délai de notification visé au paragraphe 4 points 4.5

7-3: Un nettoyage non approprié ou des dégâts occasionnées à la pièce à nettoyer ne constituent pas une prestation défectueuse imputable à Linge Concept, dans l’hypothèse où :

-Une qualité de la pièce à nettoyer qui ne se prête pas à l’exécution du nettoyage demandé et qui n’a pas pu être détectée lors d’un examen professionnel des pièces notamment en cas de dégâts occasionnes par un vice caché de la pièce ou des dégâts occasionnées par des accessoires appartenant aux pièces à nettoyer tels que ceinture, boucles, paillettes, etc., ainsi que par des corps étrangers cachés au sens du paragraphe 2.7 PT 2.7.3.
-Le vice caché de la pièce à nettoyer n’a pas pu être détecté lors d’un examen professionnel des pièces ;
- Le séchage dans le séchoir, alors que les pièces ne s’y prêtaient pas et que l’utilisateur les a néanmoins triées dans le sac à linge destinées au lavage en machine sans autres indications.

7-4: En cas de plainte d’un utilisateur, Linge Concept et l’utilisateur se concerteront pour déterminer si une expertise en vue de l’établissement de la responsabilité doit être diligentée. La partie qui succombe en cette instance devra supporter les frais de cette expertise.

8- Cas de force Majeur

8.1. Un cas de force majeur correspond à tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un lock-out ou autre grève de tiers, un mouvement populaire, une attaque terroriste ou menace d’une telle attaque, une tempête, une inondation, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou une impossibilité d’utiliser un transport motorisé tel qu’un accident.
8.2. Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de Force Majeure.
8.3. La partie ayant été frappée par de tels évènements doit en outre en informer l’autre dans les plus brefs délais et ce par tous les moyens appropriés. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer d’un commun accord les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la Force Majeure.

9- Non-discrimination

9-1: Linge Concept offre à ses utilisateurs un service de qualité qui garantit le respect de la dignité humaine, de la vie privée, des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses, du droit de réclamation, du droit à l’information et du droit de regard de l’utilisateur.
9-2: Vis-à-vis des utilisateurs, on ne fera pas de distinction sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, dans le cadre de l’offre et de la fourniture des services.

10- Assurances

Linge Concept est assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causé à l’utilisateur. En cas de tels dommages, l’utilisateur doit immédiatement avertir le responsable de l’entreprise de service.
Il n’y a pas d’intervention de la part de Linge Concept pour le montant de la franchise de la police d’assurance souscrite par Linge Concept.
Si le dommage excède le montant de la franchise, l’entreprise de service fera une déclaration auprès de sa compagnie d’assurances.
Le remboursement n’interviendra qu’après acceptation de la compagnie d’assurances. La compagnie d’assurances tiendra en outre compte de la valeur du bien au moment du dommage.
La franchise à charge de l’utilisateur s’élève à XXXX€. Celle-ci ne pourra en aucun cas être réclamée entièrement ou partiellement à Linge concept.

11- Protection des données à caractère personnel

12- Contact

L’utilisateur peut prendre contact avec le service Clientèle de Linge Concept
• Par téléphone 04/267.01.27 – 0483/331.002 du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
• Par courrier électronique : info@lingeconcept.be
• Par courrier : Rue Saint Lambert, 10 4453 Juprelle.

13- Responsabilités

13.1.Les parties reconnaissent et conviennent que les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Linge Concept et l’Utilisateur dans le cadre de Service constitue des documents originaux entre les deux parties, feront preuve et seront admissibles devant les tribunaux. Sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

13.2.Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies exclusivement par la loi Belge.

13.3.Pour les contestations portant sur ces conditions générales d’utilisations, seuls les juridictions de Liège, siégeant en français sont compétentes.

14- Divers

Les présentes conditions générales sont en vigueur depuis le 1er Novembre 2018